VD_OMNI GE.2009.0146 vom 7. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de l'intérieur | Le dépôt exigé par l'art. 309 al. 3 CPC en garantie du paiement des dépens frustraires fait partie des sûretés dont la plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire peut prétendre être dispensé. Refuser à la partie indigente l'avance du dépôt des dépens frustraires - pour employer la terminologie de la LAJ - revient à créer une inégalité de traitement exclusivement fondée sur la situation financière de l'intéressé. Cette pratique porte atteinte au fondement même de l'assistance judiciaire.