VD_OMNI GE.2009.0140 vom 29. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF) c/Préposé à la protection des données et à l'information, Service du personnel de l'Etat | Recours contre une décision du préposé à la protection des données par une fédération regroupant les "associations des personnes exerçant, ou ayant exercé, leur activité au sein de l'administration cantonale d'une part, et d'institutions parapubliques d'autre part". Recours très partiellement admis. Les recourants demandent à ce que le dispositif soit assorti de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Cette menace ne peut toutefois pas être adressée aux autorités et agents de l'Etat. Il n'est ainsi pas donné suite à cette partie de la conclusion.