VD_OMNI GE.2009.0138 vom 16. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Département de l'intérieur | Refus d'octroyer une indemnité LAVI à titre de réparation morale et dommages intérêts : les lésions subies par le recourant (plaie cervico-latérale avec lésion du rameau mentonnier du nerf facial, une plaie superficielle du lobe de l'oreille gauche et une plaie superficielle pariétale gauche) et leurs séquelles (uniquement d'ordre esthétique) ne constituent pas une atteinte suffisamment grave pour justifier le versement d'une réparation en vertu de l'art. 12 al. 2 aLAVI. Même si l'atteinte subie était considérée comme suffisamment grave, le refus d'une réparation morale devrait être confirmé au vu des circonstances. En effet, la participation très active à une rixe en sachant que l'un des participants a une arme blanche implique l'acceptation tacite d'un risque important de blessure grave. Eu égard à la nature de la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aqueo et bono", l'acceptation d'un tel risque justifie le refus d'une telle réparation. Le recourant ne peut pas prétendre à des dépens pour la procédure administrative devant l'autorité intimée sur la base de la LPA-VD, ni à une indemnité d'office devant l'autorité de première instance au regard de la procédure et en l'absence d'élément particulier lié à sa personne qui l'aurait empêché de faire valoir ses droits. Recours rejeté.