VD_OMNI GE.2009.0133 vom 28. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
IULIANO & FILS Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Equivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle (maître d'apprentissage). La question de l'équivalence de la qualification professionnelle du formateur en entreprise (en tenant compte notamment de son expérience) doit être examinée par l'autorité cantonale non seulement pour les professions où est exigé un certificat fédéral de capacité délivré après la formation professionnelle initiale, mais également dans les professions où est exigé du formateur un titre de niveau tertiaire, par exemple un brevet fédéral délivré à l'issue des examens professionnels fédéraux.