VD_OMNI GE.2009.0128 vom 24. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Y.________ | Procédure de modération. Réduction des honoraires d'un avocat dans un dossier de police des étrangers au motif principalement que les arguments développés dans les différentes étapes de la procédure (demande de permis humanitaire, recours au TA, recours au TF, recours à la CEDH) étaient semblables. En outre, violation de l'exigence selon laquelle l'avocat doit exiger une provision suffisante ou indiquer à son client le montant approximatif des frais encourus.