VD_OMNI GE.2009.0115 vom 26. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/ASSOCIATION SECURITE RIVIERA Comité de Direction | La décision prise par le Comité de direction d'une association intercommunale de police de confirmer les qualifications figurant dans l'évaluation annuelle d'un policier constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA et ce policier a qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 LPA. La décision répond aux exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 1 let. c LPA. C'est à juste titre que le secrétaire du Comité de direction (qui, en qualité de Chef de service de la cellule opérationnelle, avait eu un entretien avec le policier avant que le Comité de direction ne l'entende) ne s'est pas récusé.