VD_OMNI GE.2009.0113 vom 22. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/ Département de l'intérieur | Indemnisation du dommage matériel: situation sous l'ancienne loi sur l'aide aux victimes d'infractions et selon le nouveau droit. Question laissée ouverte: les frais de transport engendrés par un traitement ne constituent pas un dommage matériel mais suivent le sort des frais de traitement. L'indemnité LAVI comprend l'intérêt compensatoire. La réparation morale accordée au titre de l'aide aux victimes d'infractions n'atteint pas sans autre le même montant que celle du droit civil (ici 8'000 fr.). Indemnité augmentée à 4000 (au lieu de 2500) francs allouée à un gendarme mordu à l'annulaire droit lors d'une intervention, partiellement amputé et définitivement handicapé par la persistance de douleurs au moment de l'appui et des troubles de la sensibilité. Le risque inhérent à la profession de gendarme n'est pas un facteur de réduction comme celui qu'on pourrait opposer à celui qui s'expose à un danger avec légèreté.