VD_OMNI GE.2009.0111 vom 2. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________ c/Département de l'intérieur | Le recourant et sa fiancée ont introduit une demande en exécution de la procédure préparatoire de mariage. Les recourants prétendant ne pas être en mesure d'obtenir les documents requis par l'office de l'état civil, ce dernier a sollicité de la Direction de l'état civil une dispense des documents nécessaires en application de l'art. 41 CC. C'est à juste titre que la Direction de l'état civil a refusé d'accorder cette dispense, dès lors que les recourants n'ont nullement établi ni même prétendu avoir entrepris une quelconque démarche dans leur pays d'origine aux fins obtenir les documents nécessaires. Partant, l'on ne peut retenir que l'obtention des données non litigieuses requises était impossible ou ne pouvait raisonnablement être exigée. Recours rejeté.