VD_OMNI GE.2009.0110 vom 15. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________, BX.________ c/Département de l'intérieur | Indemnité pour tort moral de 1'000 fr. allouée à une fillette de quatre ans qui a présenté des troubles psychologiques après avoir été victime d'attouchements sexuels. Par contre, aucune indemnité accordée à la mère de l'enfant.