VD_OMNI GE.2009.0108 vom 11. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Rovray | Ne remplit pas les conditions de l'art. 24 al. 3 LSubv la personne qui dépose sa demande plus de deux semaines après avoir réceptionné le matériel. Pas de circonstances permettant de déroger à cette règle.