VD_OMNI GE.2009.0089 vom 31. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de l'intérieur | Selon la jurisprudence du TF (ATF 132 II 117), les intérêts sur l'indemnité LAVI pour tort moral constituent un facteur d'évaluation. En l'espèce, le tribunal a effectué l'appréciation du tort moral au jour de sa décision et donc tenu compte de l'intérêt compensatoire dans la fixation de l'indemnité, allouée valeur échue, sans intérêt de retard.