VD_OMNI GE.2009.0086 vom 2. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de l'intérieur | Demande d'indemnité LAVI. La recourante n'a pas agi dans le délai de péremption de 2 ans de l'art. 16 al. 3 aLAVI. La péremption ne peut toutefois pas lui être opposée, car elle n'a pas été mise en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses droits (ATF 123 II 241 et 129 II 409). Elle n'a en effet été rendue attentive ni à son droit de demander une indemnisation ou une réparation morale, ni au délai de péremption de 2 ans (le procès-verbal d'audition de la police n'indique pas qu'une brochure de présentation de la LAVI a été remise à la recourante et celle-ci conteste l'avoir reçue). Décision annulée et dossier renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les prétentions de la recourante.