VD_OMNI GE.2009.0083 vom 16. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Commune de VEVEY/ETAT DE VAUD | Les communes ne disposent d'aucune autonomie s'agissant, d'une part, de définir le statut légal des zones 30, et d'autre part, de décider de l'application de ces règles dans les cas concrets, à moins que le canton n'ait fait usage de la faculté de déléguer aux communes la compétence pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. En l'espèce, la recourante est au bénéfice d'une délégation de compétences en matière de signalisation routière. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus en détail dite délégation et la question de l'autonomie communale y relative, étant donné que la qualité pour recourir des communes est expressément réglée et admise dans ce contexte par l'art. 3 al. 4 in fine LCR, selon une jurisprudence bien établie.