VD_OMNI GE.2009.0080 vom 30. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Travail au noir; décision de facturation des frais du contrôle mis à la charge de l'employeur; l'employé brésilien marié à une ressortissante suisse n'avait pas encore obtenu, au moment de la conclusion de son contrat de travail, la transcription dans les registres suisses de l'état civil de son mariage célébré au Brésil, et il n'était de ce fait pas au bénéfice d'autorisations de séjour et de travail; l'employeur n'a ainsi pas fait preuve de la diligence requise en ne procédant à aucune vérification du statut de police des étrangers de son employé; il suffit qu'on puisse reprocher à l'employeur une infraction au droit des étrangers pour que les frais du contrôle soient mis à sa charge; recours rejeté.