VD_OMNI GE.2009.0070 vom 9. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service de l'emploi | Facturation des frais de contrôle (loi fédérale sur le travail au noir). Si le contrôle concerne plusieurs entreprises, l'autorité ne peut pas facturer la totalité des frais du contrôle à la seule entreprise qui a été trouvée en situation irrégulière.