VD_OMNI GE.2009.0063 vom 27. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants. En effet, les déclarations très explicites de ces derniers démontrent que leur but premier n'est nullement de fonder une communauté partenariale. De plus, l'un des partenaires fait l'objet d'une procédure de renvoi suite au refus des autorités de police des étrangers de lui accorder une autorisation de séjour. En outre, les recourants, qui se sont rencontrés en novembre 2007, ont déposé une demande en vue d'enregistrer leur partenariat en juin 2008 déjà, soit sept mois après s'être connus. A ceci s'ajoutent la grande différence d'âge entre les partenaires (40 ans), le fait qu'ils ne parlent pas la même langue, leur méconnaissance réciproque de leurs conditions de vie et les nombreuses déclarations contradictoires figurant au dossier. Par ailleurs, l'art. 8 CEDH ne trouve à l'évidence pas application en l'espèce. Recours rejeté.