VD_OMNI GE.2009.0062 vom 28. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Pas de dérogation au principe selon lequel les élèves fréquentent les classes en fonction du domicile des parents, en l'absence de motifs pertinents, et ce nonobstant l'avis favorable des établissements scolaires concernés.