VD_OMNI GE.2009.0057 vom 24. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de célébrer un mariage entre une Tunisienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement et un Kosovar de 31 ans son cadet qui séjourne illégalement en Suisse. Ces indices habituels d'un abus du droit au mariage (art. 97a du Code civil) ne sont pas confirmés par l'instruction: les recourants mènent réellement une vie de couple, dans laquelle la religion musulmane et les préoccupations religieuses occupent une place centrale. Cette communauté conjugale est certes insolite mais il n'appartient pas à l'autorité l'autorité intimée de définir une forme-type de communauté conjugale afin d'éliminer les mariages qui s'en écarteraient. Pas d'abus manifeste du droit au mariage. Admission du recours.