VD_OMNI GE.2009.0050 vom 23. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._______ c/Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Municipalité de Château-d'Oex, Service de l'environnement et de l'énergie | Le recourant a demandé à la commune l'autorisation de recourir aux services d'un autre maître ramoneur que le maître ramoneur concessionnaire. Le maître ramoneur concerné a approuvé cette demande, qui a par contre été rejetée par l'autorité communale et l'ECA au motif que le refus du ramoneur de réduire la fréquence de ramonage et la dénonciation du recourant à la commune en raison de son refus de faire effectuer le second ramonage annuel ne sauraient constituer un motif objectif permettant de prétendre que les rapports de confiance sont altérés; à défaut, le maître ramoneur concessionnaire ne pourrait plus exercer ses tâches conformément à la loi sans être entravé en permanence par des plaintes de particuliers qui aboutiraient nécessairement à l'autorisation de changement de maître ramoneur. Les autorités n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation. Pas non plus de violation du principe de l'égalité de traitement. Rejet du recours.