VD_OMNI GE.2009.0048 vom 26. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Y.________ | Si, en soi, un système de tarification forfaitaire ne saurait être exclu, encore faut-il que le montant facturé pour une opération donnée corresponde, sinon dans chaque cas, au moins globalement, au travail exigé. Tel n'est pas le cas d'un montant de 70 fr. par lettre, lorsqu'il s'agit d'une simple lettre d'accompagnement ou d'une autre correspondance de pure forme. Celles-ci doivent être ramenées au tarif fixé pour de simples "mémos" (20 francs).