VD_OMNI GE.2009.0047 vom 30. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
U.________, V.________, W.________, X.________, Y.________, Z.________ c/Autorité de surveillance des fondations | Les amendes ont été infligées non à la fondation mais à chaque membre du conseil de fondation individuellement. Vu qu'aucune disposition légale en matière de surveillance des fondations ne permet la perception d'une amende auprès des personnes physiques membres du conseil de fondation pour des manquements en rapport avec l'activité de cette dernière, la perception des amendes litigieuses viole le principe de la légalité. Recours admis.