VD_OMNI GE.2009.0044 vom 15. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Salon de prostitution où une cachette avait été aménagée pour que des personnes en situation irrégulière qui s'adonnent à la prostitution puissent se soustraire aux contrôles de la police cantonale. Lors d'une perquisition, six personnes, dont aucune n'était titulaire d'une autorisation de séjour ou de travail, s'y cachaient et il est établi que pendant les huit mois de son existence, la cachette a été utilisée lors d'au moins deux à trois perquisitions de la police cantonale pour cacher des prostituées en situation irrégulière. Recours rejeté: confirmation de la décision de fermeture immédiate du salon au motif que la cachette aménagée n'offrait pas des conditions satisfaisantes en matière de sécurité au sens de l'art. 15 al. 1 let. c LPros et confirmation de la décision ordonnant la fermeture du salon pendant quatre mois en raison de la présence d'étrangères dépourvues d'autorisations de séjour et de travail.