VD_OMNI GE.2009.0038 vom 12. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Constitue une décision incidente la décision litigieuse, prise sur la base du Statut du personnel de Yverdon-les-Bains prévoyant que lorsque les impératifs de fonctionnement de l'administration l'exigent, la municipalité peut, par mesure préventive et jusqu'à la clôture de la procédure de licenciement, ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité. Elle ne cause en l'espèce aucun dommage irréparable au recourant, dans la mesure où la suspension provisoire n'a pas été assortie d'une suppression de traitement. Irrecevabilité du recours sur la base de l'art. 74 LPA-VD qui est une disposition largement inspirée des art. 92 et 93 LTF.