VD_OMNI GE.2009.0027 vom 18. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Département de l'économie, Service de l'emploi | Compensation en temps du travail de nuit. Même si les travailleurs peuvent agir pour la voie civile pour l'obtenir, l'autorité cantonale est compétente, après avoir invité le contrevenant à respecter la règle, pour ordonner la compensation par voie de décision. La décision attaquée ne viole pas la liberté économique car elle laisse ouverts les modalités et délais de la compensation. Pas d'inégalité de traitement par rapport aux hopitaux et cliniques privées.