VD_OMNI GE.2009.0019 vom 15. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
COOP c/Police cantonale | Le défaut de coordination entre la CERTAS et Securitas d'une part, la Police cantonale, d'autre part incombe en l'espèce à Coop, qui n'a ainsi pas apporté la preuve de la levée du doute. Il se justifie dès lors de mettre à sa charge les frais d'intervention de la Police cantonale. Ceux-ci constituent une taxe causale. La condition de la base légale est en l'espèce respectée, de même que les principes de la couverture des frais et de l'équivalence, quand bien même le montant des frais d'intervention a été fixé de manière forfaitaire.