VD_OMNI GE.2009.0008 vom 29. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA, Y.________/Service de l'économie, du logement et du tourisme | La décision de la Police cantonale du commerce, déterminant la capacité d'une discothèque relativement au nombre de personnes admises dans l'établissement (et non plus de places assises), repose sur une base légale, soit la directive des autorités cantonales d'assurance contre l'incendie, mise en relation avec les art. 39 al. 1 LADB, 37 RLABD, 35 RLVLEne et 16 et 17 OLT. A titre subsidiaire, cette restriction à la liberté économique est aussi fondée sur l'art. 30 al. 1 RLATC mis en relation avec l'Annexe III RLATC. A supposer que l'autorité ait changé de pratique, elle aurait été en droit de le faire. Le principe de non rétroactivité des lois souffre des exceptions, par exemple s'il s'agit d'une autorisation de police destinée à protéger l'ordre public.