VD_OMNI GE.2009.0007 vom 31. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Fondation PROFA, Département de l'intérieur | Jusqu'au 31 décembre 2008, le Tribunal des assurances, devenu dès le 1er janvier 2009 la Cour des assurances sociales et le Tribunal arbitral des assurances connaissait des causes relevant la LAVI. Les causes LAVI n'entrent plus dans ses compétences qui sont définies aux art. 93, 110 et 113 LPA-VD. C'est la troisième Cour de droit administratif qui traite des affaires générales (GE) qui connaît dès le 1er janvier 2009 des causes relevant de l'application de la LAVI (art. 30 al. 2 ROTC).