VD_OMNI GE.2008.0244 vom 6. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________, Y.________ SARL c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, Municipalité de Montreux, Z.________, A.________ | Soumettre l'exploitation d'une discothèque à la mise en place d'un concept de sécurité comprenant notamment l'obligation, pour ses gérants, d'engager neuf agents de sécurité du jeudi au samedi n'est pas admissible sous l'angle du principe de la proportionnalité. L'autorité intimée n'indique en effet pas sur quelle base elle a fixé cette exigence, qui ne distingue notamment pas les besoins en fonction des soirs de la semaine. En outre, le concept de sécurité imposé ne tient pas compte du fait que celui mis en place par les exploitants depuis quelques mois semble donner des résultats satisfaisants. N'est également pas admissible le fait d'imposer la tâche de veiller à la tranquillité publique et à l'ordre public dans un périmètre de conciliation et d'observation qui s'étend sur une distance totale d'environ 130 mètres, et cela pendant encore une heure à compter de la fermeture de l'établissement, alors que l'art. 53 al. 2 LADB mentionne l'obligation de veiller à la tranquilité publique dans l'établissement et ses "abords immédiats". Viole également le principe de proportionnalité l'exigence relative à la remise des extraits de casiers judiciaires du personnel de sécurité et à la limitation dans le temps de la validité de la licence de l'autorisation d'exploiter l'établissement. Par contre, exiger la production des contrats de travail et du cahier des charges du personnel de sécurité est conforme à ce principe.