VD_OMNI GE.2008.0242 vom 30. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Police cantonale du commerce | L'art. 16 LPros doit s'interpréter en ce sens qu'il a une portée ad personam visant le salon en tant que sujet juridique sui generis. Il ne s'applique par contre pas à l'exploitant du salon en tant que tel et n'a pas non plus de portée ad rem (visant les locaux dans lesquels s'exerce la prostitution de salon). En l'espèce, l'ouverture du nouveau salon apparaît comme une tentative d'éluder l'application de la LPros (soit la fermeture ordonnée à l'égard de l'ancien salon) par la création d'une apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité, l'ancien salon continuant en fait à être exploité, mais simplement sous une autre forme. La fraude à la loi est réalisée et que c'est ainsi à juste titre que l'ouverture du nouveau salon a été interdite.