VD_OMNI GE.2008.0240 vom 1. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________ c /Chambre des notaires, Z.________ | Selon la loi sur le notariat, l'action disciplinaire se prescrit par cinq ans. La prescription est donc acquise pour des événements qui se sont déroulés durant l'année 2000. En revanche, le notaire est tenu de rendre compte de son mandat durant 10 ans dès la fin du mandat. En l'espèce, interpellé par la mandante en 2007, le notaire a fourni des explications difficilement compréhensibles, qui sont contestées par la mandante, qui réclame en outre des justificatifs. La prescription n'est pas acquise pour ces faits-là. La chambre des notaires ne pouvait pas se contenter de constater que la recourante avait reçu les explications requises ainsi que des explications complémentaires orales dont le dossier ne contient aucune trace. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire.