VD_OMNI GE.2008.0239 vom 17. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Municipalité de Lausanne | La question de savoir si la CDAP dispose de la compétence de réformer la décision prononçant le licenciement du recourant pour justes motifs avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois a fait l'objet d'une délibération de coordination au sens de l'art. 34 ROTC; l'art. 90 LPA-VD prévoit que l'autorité peut réformer ou annuler la décision attaquée si le recours est recevable; le tribunal a ainsi la compétence légale de réformer une décision, même au détriment du recourant (reformation in pejus; cf. art. 89 al. 2 LPA-VD), pour autant que son droit d'être entendu ait été respecté; dans le cadre de la réglementation lausannoise pour le personnel de l'administration, la réforme du licenciement immédiat en licenciement ordinaire pour justes motifs peut priver le fonctionnaire des garanties de procédure telles que la mise en demeure formelle assortie d'une menace de licenciement si le fonctionnaire ne remédie pas à la situation; toutefois, les conditions de mise en demeure formelle de l'art. 71bis RPAC ont été respectées, de sorte que la réforme du licenciement immédiat en licenciement ordinaire est en l'espèce admissible.