VD_OMNI GE.2008.0237 vom 13. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES (EESP) | La convention intercantonale créant la HES santé-social de Suisse romande dispose qu'une commission de recours intercantonale statue contre les décisions prises en première instance de recours par l'instance cantonale (dans le canton de Vaud le Département de la formation). Ni la nouvelle LPA entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ni les art. 29a Cst. et 86 al. 2 LTF ne conduisent à reconnaître désormais une compétence de la CDAP pour statuer sur les recours contre les décisions précitées du Département. A supposer que la commission ne réponde pas aux exigences des art. 29a Cst. et 86 al. 2 LTF, il n'appartient pas à la CDAP de suppléer, à l'encontre du texte clair de la convention, à la carence éventuelle des organes intercantonaux.