VD_OMNI GE.2008.0235 vom 30. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
FX.________ c/Municipalité de Bex, Service de la population | Ressortissante kosovare, née en 1976, séjournant en Suisse sans interruption depuis juin 1999 (séjours précédents de février à mars 1990 et de janvier 1991 à août 1992). Elle a fait l'objet d'une décision de renvoi en janvier 2005, entrée en force. Elle a déposé une demande de naturalisation en mars 2008. Notion de "résidence conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers" au sens de l'art. 36 al. 1 LN. La recourante ne peut pas se prévaloir d'une résidence, au sens de l'art. 36 al 1 LN, en Suisse de 12 ans, condition préalable au dépôt d'une demande de naturalisation ordinaire.