VD_OMNI GE.2008.0223 vom 27. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | La preuve de l'expédition d'un pli simple peut être rapportée par tous les moyens appropriés, notamment, s'agissant d'une facture, par l'absence de protestation du débiteur à la réception (établie) des rappels ultérieurs (confirmation de jurisprudence). En l'espèce, confirmation de la facture initiale du SAN de 20 fr., des frais de rappel de 25 fr. et des frais de poursuite de 17 fr.