VD_OMNI GE.2008.0220 vom 5. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution pendant huit mois. Compte tenu de la gravité et de la répétition des infractions constatées (les trois contrôles effectués ont révélé que, durant 18 mois, plus d'une cinquantaine de prostituées en situation irrégulière avaient exercé leur activité dans l'établissement) et eu égard également au pouvoir d'appréciation dont dispose la PCC dans le domaine, la mesure prononcée n'apparaît pas disproportionnée.