VD_OMNI GE.2008.0219 vom 31. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/le Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et | Il y a lieu de considérer que le premier président du Tribunal d'arrondissement intervient comme une autorité administrative lorsqu'il se prononce sur la consultation de jugements archivés, ce qui fonde la compétence de la CDAP en vertu de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, en l'absence de disposition contraire dans une loi spéciale. En particulier, la loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21) n'entre pas en ligne de compte, puisque l'art. 2 al. 1 let. c LInfo exclut du champ d'application de la loi les actes de l'ordre judiciaire ayant un rapport avec ses fonctions juridictionnelles, ce qui est le cas en l'espèce. La demande doit être évaluée à la lumière du principe de la publicité des procédures judiciaires et du ROJI.