VD_OMNI GE.2008.0218 vom 23. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
LEONARDO VIEIRA DUARTE/Municipalité de Payerne | Interdiction de travailler le dimanche; à défaut de vendre du pain et de la pâtisserie issus de sa propre fabrication, le commerce du recourant ne peut être qualifié de boulangerie-pâtisserie, et bénéficier de ce fait de la dérogation prévue aux art. 27 LTr et 27 OLT 2.