VD_OMNI GE.2008.0213 vom 11. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
XY. c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | L'autorité qui accorde un délai de grâce (35 LJPA) au recourant pour qu'il motive son recours et qui reçoit le mémoire complétif un jour après le délai accordé, doit d'office donner au recourant l'occasion de se déterminer sur ce retard. S'agissant de la remise d'un acte à l'autorité, respectivement du respect du délai, le sceau postal présume de la date. Cette présomption peut toutefois être renversée par tous moyens de preuve appropriés. Il n'est pas forcément nécessaire qu'un témoin certifie la date et l'heure de l'envoi sur l'enveloppe contenant l'acte, un témoignage postérieur peut s'avérer suffisant.