VD_OMNI GE.2008.0211 vom 23. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN ayant dû rendre une décision de retrait du permis de circulation du recourant et des plaques à réception de l'avis de cessation de couverture d'assurance, l'émolument (fr. 200.-) découlant de l'accomplissement de cette prestation est dû. Le fait que l'assureur RC aurait adressé à tort cet avis de cessation de couverture d'assurance est une circonstance qui doit être réglée entre les parties au contrat d'assurance. Rejet du recours.