VD_OMNI GE.2008.0209 vom 9. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Municipalité de Rolle, Municipalité de Bursins, Municipalité de Signy, Municipalité de Bursinel, Municipalité de Gilly, Municipalité de Buchillon, Municipalité de Dully, Municipalité de St-Sulpice, Municipalité d'Eclépens, Municipalité de Coppet, Municipalité de Crans-près-Céligny/Département de l'i | Irrecevabilité du recours, faute de décision attaquable au sens de l'art. 29 al. 2 LJPA, lorsqu'il est dirigé contre la communication aux communes des modalités et des bases de calcul des acomptes destinés à alimenter le fonds de péréquation. Il ne s'agit là en effet que l'annonce de décisions à venir.