VD_OMNI GE.2008.0206 vom 14. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil, Direction de l'état civil Service de la population, Service de la population (SPOP) | Une décision de l'officier de l'état civil est en principe susceptible de recours au département, soit à la direction de l'état civil. Lorsque la décision litigieuse porte sur le refus de l'officier de prêter son concours à la célébration d'un mariage en raison d'un abus au droit du mariage, l'autorité compétente pour traiter du recours est la CDAP. En effet, le département rédige en principe un rapport pour l'officier de l'état civil avant que celui-ci ne rende sa décision. Le département est ainsi partie à la procédure et ne peut plus agir en tant qu'autorité de recours.