VD_OMNI GE.2008.0204 vom 30. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Département de l'intérieur, Direction de l'état civil Service de la population | La procédure de mariage implique l'enregistrement d'un fait d'état civil, dans un registre destiné à conférer à ce fait une publicité qualifiée. Il se justifie dès lors d'apporter une rigueur toute particulière dans l'examen des preuves de l'identité des fiancés, de leurs données personnelles et de leur capacité matrimoniale. Lorsque l'un des fiancés est étranger, il est tenu d'apporter ces preuves en produisant toutes les pièces requises, sauf si leur obtention s'avère impossible ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée. En l'espèce, l'irrecevabilité de la procédure de mariage faute de documents probants n'est pas contraire au droit au mariage, au principe de la proportionnalité ou à celui de l'interdiction du formalisme excessif.