VD_OMNI GE.2008.0203 vom 12. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil de La Côte | Refus de célébrer un mariage au motif d'un abus lié à la législation sur les étrangers (art. 97 a CC). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération. Dans le cas particulier de l'art. 97a CC, il y a abus lorsque l'un ou l'autre des époux a exclusivement en vue les avantages en matière de police des étrangers qu'il peut déduire de la célébration du mariage, sans vouloir mener une communauté de vie. En l'espèce, il existe un faisceau d'indices particulièrement nombreux qui ont conduit l'autorité intimée à retenir l'existence manifeste d'un abus de droit de la part de la fiancée (29 ans de différence d'âge, fiancée en situation irrégulière et sans qualification professionnelle, pas de loisirs ou d'activité en commun, très peu de contact avec la famille de l'autre, pas d'amis communs, multiples contradictions et incohérences dans les déclarations des fiancés, fragilité psychique du fiancé, mensonges de la fiancée à son futur époux, disparition de toutes les économies du fiancé (plus de 120'000 frs) en moins d'une année, aucune volonté de la fiancée de former une communauté conjugale, etc. ). Recours rejeté et décision de l'autorité intimée confirmée (consid. 6).