VD_OMNI GE.2008.0201 vom 24. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Service de prévoyance et d'aide sociales/Département des finances, REGISTRE FONCIER DE LAVAUX, X.________ | Examen de la qualité pour recourir d'une autorité contre une décision prise par une autre autorité relevant de la même collectivité. Jusqu'ici la jurisprudence était constante et excluait la recevabilité du recours. L'ATF 135 II 12 ouvre cependant une brêche. En l'espèce, il a été admis que le canton, pour lequel agit l'autorité recourante, se trouve dans une position analogue à celle d'un sujet de droit privé. Ainsi, lorsque la collectivité publique est contrainte de requérir une inscription au RF, elle doit se voir reconnaître la légitimation à recourir aux mêmes conditions que les particuliers.