VD_OMNI GE.2008.0200 vom 2. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, Municipalité de Morges | En prononçant une sanction (avertissement) en application de la LADB après avoir reçu une copie d'un rapport de police, sans donner au préalable aux intéressés la posssibilité de se déterminer, l'autorité a violé le droit d'être entendu de ces derniers. Vu l'important pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure et la gravité du vice, la violation en cause ne peut pas être guérie devant le tribunal de céans. Admission du recours.