VD_OMNI GE.2008.0198 vom 29. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________, AY.________ c/Direction de l'état civil Service de la population | Procédure préparatoire de mariage déclarée irrecevable, au motif que l'identité, les données personnelles et la capacité matrimoniale des fiancés ne sont pas établies. Après avoir entendu les explications des recourants, le tribunal considère qu'il n'existe plus de doutes sérieux quant à l'identité du fiancé (une confusion avec un frère décédé étant levée). En revanche, une incertitude quant à l'identité de la fiancée subsiste. Des mesures d'investigations complémentaires pourraient toutefois la lever. Décision annulée et renvoi du dossier pour complément d'instruction.