VD_OMNI GE.2008.0196 vom 30. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, UNIL Immatriculations et inscriptions, Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), Université de Lausanne Direction | La preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en déduire une conséquence juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir la preuve que la communication est parvenue au destinataire. Si l'autorité veut attacher des effets juridiques à l'envoi d'une correspondance, elle doit la notifier par lettre recommandée. Mais la fiction juridique de la notification après l'écoulement du délai de garde n'est valable, en l'absence du destinataire, que si ce dernier devait s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir une communication des autorités. Dans ce cas, le destinataire absent doit prendre les dispositions nécessaires pour prendre connaissance du courrier qui lui est adressé. On ne saurait toutefois déduire de ce principe que la recourante aurait dû elle-même faire des démarches pour s'informer auprès de la CRUS de l'envoi ou non à son intention de la carte de confirmation à retourner avant le 15 juillet. En tous les cas, il aurait été nécessaire que la documentation relative à l'immatriculation fasse état d'un tel devoir de diligence, ce qui n'est pas le cas.