VD_OMNI GE.2008.0193 vom 30. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ SA/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Confirmation de la fermeture d'un établissement public. Les recourants (exploitant et exerçant) ont commis de multiples manquements (non paiement de contributions aux assurances sociales, contrats de travail et permis de séjour manquants, travail de nuit non compensé, nombre maximum de jours de travail consécutifs dépassé etc.). En cours de procédure, ils ont fourni des pièces impropres à démontrer une régularisation et commis de nouvelles infractions. Ils ont ainsi démontré qu'ils n'ont pas la capacité ou la volonté de respecter leurs obligations. Seule une mesure de retrait est propre à faire cesser ces violations et à sauvegarder les intérêts publics. Les sanctions administratives prévues par la LADB sont conformes au but de cette loi et n'empiètent pas sur des compétences exclusives de la Confédération en matière d'assurances sociales ou de droit du travail. Recours rejeté par le TF (2C_312/2009).