VD_OMNI GE.2008.0191 vom 15. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Municipalité de Mauraz, Municipalité de Cerniaz, Municipalité de Suscévaz, Municipalité de La Praz, Municipalité de Cuarnens c/Département de l'intérieur | Lorsqu'il édicte l'arrêté sur la base duquel sont prélevés les acomptes pour la péréquation, puis l'arrêté sur la base duquel est établit le décompte final, le Conseil d'Etat peut modifier les planchers et plafonds déterminant le critère de la capacité financière des communes (consid. 3 et 4).