VD_OMNI GE.2008.0189 vom 1. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Municipalité de Crans-près-Céligny, Municipalité de Coppet, Municipalité de Dully/Département de l'intérieur | Pas d'inégalité de traitement, ni d'arbitraire, dans la péréquation verticale ("facture sociale") entre communes, s'agissant des mécanismes de plafond et plancher pour le critère de la capacité financière des communes, de la double pondération des critères péréquatifs, aisi que de la combinaison de facteur arithmétique et géométrique pour la répartition de la "facture sociale" (consid. 7 et 8).